prudhomme chez tokheim

Pour information

NOTE EN REPONSE A LA NOTE TRANSMISE LE 26 OCTOBRE 2009
PIECES TRANSMISES LE 27 OCTOBRE 2009


Nos Réf. : OLIVEIRA/TOCKHEIM
MLDC-PM

Section Référé
R 09/00066


Madame la Présidente,


A l’occasion de l’audience qui s’est tenue le 9 octobre dernier, vous avez autorisé la société TOKHEIM à compléter son argumentation sur la question des règles de sécurité en vigueur dans l’entreprise. Celle-ci a communiqué une note en délibéré que nous avons reçue le 26 octobre 2009 et diverses pièces reçues le 27, parmi lesquelles un certain nombre ne concernent pas la sécurité, mais d’autres points du débat.

Notre contradicteur consacre en outre une page de sa note en délibéré à justifier les sanctions infligées à Monsieur Fernando OLIVEIRA.

Pour notre part, nous ne reviendrons pas sur les arguments que nous avons développés, dans nos écritures comme à la barre, sur le caractère infondé desdites sanctions.

Nous nous limiterons, comme vous nous l’avez demandé, à présenter quelques observations sur les consignes de sécurité en vigueur au sein de la société TOKHEIM SERVICES FRANCE à l’époque à laquelle des procédures disciplinaires ont été engagées à l’encontre de Monsieur Fernando OLIVEIRA, étant cependant rappelé que les prétendus problèmes de sécurité rencontrés avec celui-ci se situent exclusivement entre la date de sa prise de mandat et la saisine du Conseil.


1. Il convient cependant de relever, à titre liminaire, qu’il est malhonnête d’écrire que Monsieur Fernando OLIVEIRA aurait déclaré « qu’aucune consigne de sécurité n’existait au sein de l’entreprise et qu’il fixait « seul » les règles qu’il lui semblait bon d’appliquer ».

Monsieur Fernando OLVEIRA a simplement souligné que les consignes de sécurité étaient parfois contradictoires et qu’il disposait d’une marge d’appréciation sur les équipements de protection qu’il devait porter en fonction du type d’intervention.


2. Sur les règles de sécurité au sein de la société TOKHEIM

· A l’appui de sa note en délibéré, la société TOKHEIM SERVICES FRANCE a produit des accusés de réception des mises à jour des procédures de réception du manuel de sécurité signés par Monsieur Fernando OLIVEIRA.

Cependant, il est curieux qu’elle n’ait pas estimé utile de produire l’accusé de réception du « classeur procédures sécurité » signé par l’exposant. Sa signature est en effet suivie d’une interrogation de Monsieur Fernando OLIVEIRA sur le fait de savoir si ces procédures ont été soumises à l’approbation du CHSCT (voir pièce n° 82). Cette même interrogation réapparaît également, même si elle est moins visible, sous la signature de l’accusé de réception de la mise à jour n° 2 (voir pièce adverse n° 30).

En outre seul le sommaire du dit classeur est fourni parmi les pièces transmises par la société, ne comportent aucune

· Une constatation plus fondamentale s’impose.

La pièce adverse n° 28 rappelle l’obligation de travailler avec des équipements de protection individuels.

Mais dans la note 1.02.01 C (notre pièce n° 83 qui semble correspondre à la pièce adverse n° 20 qui ne nous a jamais été communiquée, aucune pièce ne nous ayant été transmise avant la série commençant à la pièce 23 accompagnant la note en délibéré) sur les « règles générales de sécurité sur un site d’intervention », il est précisé qu’au moment où Monsieur Fernando OLIVEIRA a été sanctionné, la règle était : « porter les vêtements et équipements de protection individuels adaptés aux types d’interventions ».

Une consigne contradictoire va toutefois être donnée par la société TOKHEIM SERVICES FRANCE : « Pour tout intervenant sur une station-service, le port du casque est obligatoire quelle que soit la nature de votre activité sur la station ».

Mais, cette consigne provient d’une note HHSSE n° 09-10-16 / DG, bien postérieure à l’époque de l’engagement des procédures disciplinaires à l’encontre de Monsieur Fernando OLIVEIRA. Cette note est en effet datée du 16 octobre 2009 (voir pièce n° 84), ce qui signifie qu’elle est même postérieure à l’audience de départage.


Il apparaît donc très clairement que Monsieur OLIVEIRA a parfaitement respecté les consignes de sécurité en vigueur dans l’entreprise à l’époque où lui étaient injustement infligées les sanctions disciplinaires.

Notre contradicteur nous lit en copie.


Nous tenant à votre disposition pour toute explication ou information qui vous apparaîtrait utile, nous vous prions de croire, Madame la Présidente, en l’assurance de notre respectueuse considération.

dsc cgt a écrit:après le résultat du 2 octobre des prudhommes je suis content d'anoncer que les astreintes doivent bien etre payées par intervention physique (RI Rapport d'Intervention) et non pas au bon vouloir de la direction.

pour info prochaine procédure contre l'entreprise(discrimination syndicale) le 9 octobre 14h a boulogne billancourt ouvert au public.
Vous pouvez venir voir pour ceux qui souhaite voir ce qu'est les prudhommes.

Fernando

Nous avons reçu l'ordonance du prudhomme concernant les astreintres du 14 juillet 2004 non payé par la direction, qui nous(la CGT) donne encore une fois raison devant les tribunaux.Le personnel ayant fait des astreintes en 2006 peu toujours aller devant les tribunaux si la direction ne les a pas payés(délais de prescription 5 ans).Mettez-vous en contacte avec la CGT pour faire valoir vos droits.
En ce qui concerne l'affaire de discrimination a mon egard l'avocat de l'entreprise a perdu un peu son sang froid au tribunal des prudhomme vendredi 9 octobre lorsque le juge de départage a commencé à me poser des questions sur notre metier et sur la sécurité lors d'une intervention sur site.
-audite sécurité
-casquette anti scalp et casque de chantier(EPI)
-PPJ

cela risque d'etre interessant pour la suite des évènements.


Fernando (DSC CGT)

après le résultat du 2 octobre des prudhommes je suis content d'anoncer que les astreintes doivent bien etre payées par intervention physique (RI Rapport d'Intervention) et non pas au bon vouloir de la direction.

pour info prochaine procédure contre l'entreprise(discrimination syndicale) le 9 octobre 14h a boulogne billancourt ouvert au public.
Vous pouvez venir voir pour ceux qui souhaite voir ce qu'est les prudhommes.

Fernando

chers collegues
Voici quelques liens pour votre info personnel

-www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-29-06-1999,450920.htm
- www.lexeek.com/jus-luminum/decision-cass-soc-30-06-2004-0241842,26025.htm
- www.lexeek.com/jus-luminum/decision-caa-versailles-4eme-ch-10-02-2009-07ve0037,613064.htm