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RTT et arrêt maladie

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Vacances et maladie vos droits

Message  Soleil le Mar 15 Juil - 15:06

Par un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation, conformément à la Directive «temps de travail» n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et à la jurisprudence de la Cour de Justice européenne, confirme le droit au report des congés payés que le salarié n’a pas pu prendre du fait d’une absence pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle.

Dans cet arrêt , la Cour de cassation précise que ce report est acquis même en cas d’absences successives pour ces différents motifs ( accident du travail, puis maladie, puis rechute de l’accident du travail).

Cette solution semble parfaitement logique et s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle initiée en la matière depuis plusieurs années.

Cet arrêt permet également d’éclaircir un point : la Cour de cassation n’accorde aucune valeur au document signé par le salarié déclarant qu’il avait soldé ses droits à congés payés acquis au titre des deux dernières années.

Un salarié ne peut donc valablement renoncer à ces congés payés non pris.


Source : Cass.soc., 28 mai 2014, n°12-28082.

Soleil
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peut on supprime une RTT ou pas ?

Message  Admin le Dim 22 Juin - 8:30

Bonjours a tous
Suite a la demande de reveur
Je vous remet cette information netoye des commentaire qui ne parlais pas du meme sujet
Fernando oliveira DSC CGT TOKHEIM

Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, la Cour de Cassation juge illégal le retrait d’un jour de réduction du temps de travail dû à un salarié sous le régime du forfait jours du fait de son absence pour maladie.

Cass. soc., 3 nov. 2011, n°10-1876

Cet arrêt sanctionne une pratique mise en œuvre par de nombreuses entreprises en application d’accords conventionnels portant aménagement du temps de travail.

Il s’agit de considérer que le salarié qui a été absent pour maladie n’a pu acquérir ses RTT du fait de son absence, sur une durée plus ou moins longue, pour maladie.
◾Rappel du principe du forfait annuel en jours et des JRTT qui en découlent

Dans le cadre d’un forfait en jours, le salarié doit travailler dans l’année un certain nombre de jours (en principe 218 en incluant avec la journée de solidarité- en pratique cela peut varier entre 215 et 218 en fonction des accords d'entreprise applicables).

En application de ce forfait, le salarié bénéficie de jours de repos en plus de ses congés payés, des week-end et des jours fériés.

Le salarié doit donc travailler le nombre de jours prévu à son contrat de travail.
◾ Retrait des JRTT en cas d’absence pour maladie

Dans certaines entreprise, il a pu être envisagé que si le salarié ne travaillait pas le nombre de jours prévu par son forfait, parce que par exemple il était absent plusieurs jours dans l’année pour maladie, il perdait, à proportion de la durée de son absence, des jours de repos auquel son forfait lui donnait droit.

La Cour de Cassation dit non : le retrait d’un jour de récupération du temps de travail en raison d’une absence pour maladie en raison d’une absence pour maladie est illicite.

Plus précisément, la Cour estime que ce retrait constitue une récupération interdite par l’article L.212-2-2 du code du travail (applicable aux faits de l’espèce et devenu depuis l’article L3122-27).

Ce texte limite en effet la possibilité de récupérer des heures perdues par suite  d’interruption collective du travail lorsque cette interruption résulte d’un des trois cas suivants :

- causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;

- inventaire ;

- chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.

En dehors de ces trois situations, les décisions de récupération des jours de travail « perdues » ou non accomplies par les salariés, sont illicites.

C’est ce principe dont il est ici fait application en matière de forfaits jours lorsque tous les jours du forfait  n’ont pas été travaillés : retirer un jour de repos au titre de la réduction du temps de travail constitue une récupération prohibée par la loi.


En cas d'absence du salarié, le compteur pour l’attribution des jours de réduction du temps de travail peut-être suspendu.

Cet arrêt  dépend de la méthode de calcul choisie par l’entreprise.

Selon la raison de l’absence, notamment en cas de congé pour événements familiaux, comme une naissance, un mariage ou un décès, il est possible que la convention collective de l’entreprise ou l’accord collectif d’entreprise prévoie que ces absences soient comptées comme du temps de travail effectif.

En cas d’arrêt maladie, si les jours de RTT sont comptés sur le temps de travail réel, l’employé n’en comptabilisera pas pendant son absence.

Si les jours de RTT sont attribués forfaitairement en début d’année, le salarié ne les perdra pas en cas d’arrêt maladie.

Enfin, selon la convention collective  de l’entreprise ou l’accord collectif d’entreprise, si une absence liée à un arrêt maladie ou un événement familial survient alors qu’un jour de RTT a été posé, l’employé le récupère

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On ne peut supprimer une rtt

Message  Admin le Sam 21 Juin - 15:57

Merci rêveur
Pour cette cassation

Oliveira fernando
DSC CGT TOKHEIM

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C'est confirmé !

Message  Greffier le Mar 17 Juin - 13:06

Bonjour. Après appel à l'inspection du travail, il s'avère qu'effectivement cette partie du protocole est illégale, reste 2 solutions :
- Contester lors de réunion entre syndicats et direction et revenir sur ce point
ou
- Les prud'hommes

Ne serait-il pas plus simple d'opter pour la première ???

Greffier

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Illégale

Message  Greffier le Lun 16 Juin - 18:38

Bonjour à tous.

Je reviens sur ce sujet.
En effet cette partie de l'accord, d'après mes recherches parait illégale.
Mais la question qui se pose est la suivante:
- est ce que cette partie de l'accord, signé n'importe comment, prévaut sur le texte de loi ?


Greffier

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accord ilegale

Message  Admin le Mer 13 Nov - 21:45

c illégale de supprimer des RTT alors que l ont est en maladie ou arrêt de travail.
Mais pour dénoncer des accord illégales il faut aller au tribunal et de l argent pour payer les avocat .
donc la solution est que si vous avez des RTT supprimes en maladie ou accident du travail cela peut être assimilé a de la dissimulation de travail donc il faut juste informer les URSSAF et leur dire. Un bon contrôle des URSSAF fera peut être passer l envie a la direction de faire des accord illégale.

dsc cgt TOKHEIM
Oliveira fernando

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Re: RTT et arrêt maladie

Message  CAPRICORNE 111 le Mer 13 Nov - 20:13

la reponse m interresse aussi quand n est il ?

CAPRICORNE 111

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RTT et arrêt maladie

Message  Greffier le Sam 29 Juin - 8:17

Bonjour.

Il y a une question qui me turlupine depuis un moment.
Il a été signé dans les différents protocoles d'accords que si un RTT (ou plusieurs) t programmé longtemps à l'avance, tombait malheureusement pendant un arrêt maladie, celui ci était purement et simplement perdu !!!!

Sur les protocoles d'accords, il est clairement stipulé qu'en cas d'absence , ces RTT seront perdus et ce "QUEL-QU’EN SOIT LA CAUSE" .
Je reste dubitatif quand à cette phrase (quel-qu'en soit la cause). En effet j'ai du mal à croire que, par exemple, en cas d'accident de travail, l'employeur puisse supprimer des RTT programmés et qui plus est acquis !

Greffier

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Re: RTT et arrêt maladie

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